À SAVOIR

On a résumé pour vous !

LES IMPACTS DU CORONA VIRUS – PROLONGATIONS DES DELAIS DE PAIEMENT

La nouvelle épidémie de coronavirus et les difficultés que traversent les entreprises a forcé l’administration à prendre une série de mesure : 1. Le chômage temporaire pour force majeure ou raison économique En raison de l’impact du coronavirus, les entreprises touchées pourront invoquer le système de chômage temporaire pour force majeure. Concrètement, cela signifie que les entreprises peuvent s’adresser à l’Office national de l’Emploi (ONEM) pour avoir recours à ce système. L’entreprise devra démontrer clairement qu’il existe un lien entre le coronavirus et la force majeure. De plus, le chômage temporaire pour force majeure est soumis à certaines conditions: 

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La TVA à appliquer sur les travaux de jardin

Une bonne nouvelle cette fois … Dès que la séance plénière de la chambre aura voté cette adaptation, la TVA comptée sur les travaux dans votre jardin devront être adaptée. La livraison des plantes seront facturées à 6% et les prestations de votre jardinier seront facturées à 21%. Cela vous évitera de devoir vous déplacer chez votre pépiniériste pour faire l’acquisition des arbustes que votre jardinier allait par la suite planter. La facture devra être détaillée enter la livraison de plantes (à 6%) et les prestations (à 21%). En l’absence de détail l’ensemble de la facture est soumis à 21%

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Des contrôles annoncés pour absence de paiement de Précompte professionnel.

Concernant les nouvelles intentions de l’administrations, celle-ci concerne toutes les sociétés rémunérant son gérant. L’administration désire faire la chasse aux nombreuses sociétés ne déposant pas de déclaration au précompte professionnel. On se rappelle que toute rémunération, dont celle du gérant, entraîne une obligation légale de retenue du précompte professionnel. En absence de cette retenue des amendes peuvent s’élever à 1.250 € ainsi que des accroissements pour non déclaration de précompte de 10 à 20% et des intérêts de retard. Pour nombre d’entre vous des feuilles de paies mensuelles sont établies, mais pas pour tous. Pouvez-vous prendre contact au plus vite

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Entrepreneurs et petites entreprises :

Un assujetti dont le chiffre d’affaire HTVA ne dépasse 25.000 € par an et qui a opté pour le régime des petites entreprises (franchises) ne doit pas introduire de déclarations TVA. Cela signifie que lorsqu’un entrepreneur effectue des travaux immobiliers pour une « petite entreprise », il doit facturer avec de la TVA. Et non avec la mention d’« autoliquidation/cocontractent ». L’entrepreneur ne pouvant pas savoir que cette petite entreprise est exemptée, il pourrait ne pas facturer correctement ses prestations et donc avoir des problèmes avec l’administration. Attention à la loi !!! Dorénavant, une petite entreprise ne peux plus communiquer

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