À SAVOIR

On a résumé pour vous !

Management Fees

Lors de la clôture du bilan, il est tentant de transférer les bénéfices qui seraient normalement imposés dans le chef de la société exploitation vers la société de patrimoine qui seraient fiscalement neutralisé par les pertes. L’impôt serait donc minimisé voir néant. Pour être fiscalement déductibles, les frais y afférents, doivent être faits ou supportés par la société d’exploitation pendant la période imposable et surtout être justifiés. 1. Un contrat doit être conclu par écrit entre les deux sociétés, des factures émises et des paiements effectués et inscrites dans la comptabilité. a. La nature du service doit être clairement définie

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Nouveau numéro de compte pour les versements anticipés

Important changement, le numéro de compte que vous aviez l’habitude d’utiliser pour effectuer vos VAI ne sera bientôt plus valable. Pensez donc à modifier ce numéro dans vos listes de bénéficiaires. Ce changement concerne tant les entreprises que les indépendants et les particuliers. Voici le nouveau numéro pour votre liste de bénéficiaires Les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) devront être effectués sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 Centre de recouvrement – Service des Versements anticipés Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42 1030 Schaerbeek Quand ce nouveau numéro de compte sera-t-il

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Une attention particulière pour les petites entreprises.

Le taux applicable aux petites entreprises sera réduit drastiquement à partir de l’an prochain. La première tranche de 100.000 EUR sera imposée à un taux de 20% seulement pour les petites entreprises (20,4% en 2018 et 2019). En 2017, une petite entreprise qui réalise un bénéfice imposable de 100.000 EUR paie encore 30.553,5 EUR d’impôts. En 2020, elle ne paiera plus que 20.000 EUR, ce qui représente une économie de pas moins de 10.553,5 EUR ! Bénéfice imposable Actuelle 2017 Nouveau 2020 Avantage 50.000 € 14.227,50 € 10.000 € 4227,50 € 100.000 € 30.553,50 € 20.000 € 10.553,50 € 250.000

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Impôt à charge des personnes physiques

Taxe sur les comptes-titres Afin de compenser la diminution de l’impôt des sociétés, le gouvernement a décidé d’introduire, à partir du 1er janvier 2018, la taxe sur les comptes-titres (taxe d’abonnement) à un taux de 0,15%. Les revenus ne dépassant pas 500.000 EUR seront toutefois exonérés et les comptes-titres destinés à l’épargne-pension et aux assurances-vie ne seront pas soumis à cette taxe. Un nouveau mécanisme anti-fraude a également été introduit : les actions ou autres titres convertis en actions nominatives en vue de ne pas dépasser la limite de 500.000 EUR seront encore pris en compte dans le calcul de la taxe sur les titres pendant

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