À SAVOIR

On a résumé pour vous !

Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner)

Chers clients, La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. L’arrêté royal du 31 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO a été publié en date du 14 août 2018 et entrera en vigueur le 31 octobre 2018. La Loi distingue ainsi deux types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et les fondations : Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs

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Derniers achats

Encore quelques jours pour les derniers achats déductibles à 120% Pour les voitures totalement électriques des indépendants et les vélos toujours électriques ainsi que leurs accessoires des indépendants et des sociétés, ces achats permettent encore une déductibilité de 120% jusqu’au 01.01.2020. De plus ces acquisitions sont encore amortissables permettent encore un amortissement complet, cela aussi sera terminé au 01.01.2020, L’amortissement sera alors proportionnel à la date d’acquisition. Pour un achat en 2019, vous ne pourrez l’amortir qu’une année au lieu de 2 pour un achat cette année encore. Donc à vous de jouer

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La Flandre supprime définitivement les compétences entrepreneuriales – La Wallonie avance prudemment

À la suite de la publication récente au Moniteur belge de la suppression de toutes les compétences professionnelles dans le secteur de la construction, le concept de compétences entrepreneuriales dans la Région flamande disparaîtra définitivement à partir du 1er janvier 2019. Cette suppression intervient sous l’influence de la réglementation européenne et constitue déjà, pour la Flandre, la troisième adaptation de la législation en matière d’établissement.  Le Gouvernement flamand avait déjà supprimé 16 des 27 professions réglementées à partir du 1er janvier 2018, après quoi, il a également supprimé les connaissances de gestion de base obligatoires à partir du 1er septembre

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Impôt à charge des personnes physiques

Taxe sur les comptes-titres Afin de compenser la diminution de l’impôt des sociétés, le gouvernement a décidé d’introduire, à partir du 1er janvier 2018, la taxe sur les comptes-titres (taxe d’abonnement) à un taux de 0,15%. Les revenus ne dépassant pas 500.000 EUR seront toutefois exonérés et les comptes-titres destinés à l’épargne-pension et aux assurances-vie ne seront pas soumis à cette taxe. Un nouveau mécanisme anti-fraude a également été introduit : les actions ou autres titres convertis en actions nominatives en vue de ne pas dépasser la limite de 500.000 EUR seront encore pris en compte dans le calcul de la taxe sur les titres pendant

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