À SAVOIR

On a résumé pour vous !

Itsme

Identification mobile Se connecter de façon mobile via itsme : une alternative conviviale au lecteur de carte eID. Facile et mobile Jusqu’à aujourd’hui, vous aviez besoin de plusieurs clés numériques pour vous connecter en ligne. Pensez, par exemple, à votre eID, ou à des clés numériques dérivées comme les tokens. Pour les activer, une identification initiale via l’eID était toujours nécessaire. Désormais, ce sera plus facile, rapide et mobile grâce à itsme.   Itsme est l’application qui vous permet de vous identifier en ligne. Vous pouviez déjà vous connecter à plusieurs grandes banques et opérateurs télécoms. Récemment, l’application a également été reconnue par l’administration fédérale.

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Aperçu des autres mesures compensatoires

Impôt minimum Désormais, les entreprises ne pourront plus utiliser de manière illimitée les différents postes de déduction reportés dans l’impôt des sociétés. À l’avenir, elles seront soumises à un impôt minimum sur le solde du bénéfice après déduction des RDT de l’année et des postes de déduction pour innovation et investissements. En effet, l’utilisation de tous les postes de déduction reportés (p.ex. les pertes reportées) et de la nouvelle déduction des intérêts notionnels sera limitée à 1 million EUR + 70% du solde du bénéfice. Les 30% du solde de bénéfices seront donc imposés. Grâce à ce seuil de 1

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Réforme du code des sociétés

Objet de la réforme : Suppression de la distinction entre actes civils et actes commerciaux et entre société civiles et les sociétés commerciales Le droit des sociétés et le droit des associations sont intégrés dans un seul code Suppression des « sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne » (celles-ci englobent les sociétés cotées mais fait que certaines sociétés non cotées peuvent entrer dans son champ d’application) et limitations des règles réservées aux sociétés cotées Limitation du nombre de formes des sociétés Limitation des sanctions pénales Un droit des sociétés plus flexible : Utilisations de l’anglais pour certains documents Utilisation

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Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ? Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales). De quelles activités s’agit-il ? La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne : les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin

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